Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des devis et offres émis et des ventes conclues par la société EFFBE France SAS (le « Vendeur » ou « EFFBE ») auprès de tous acheteurs professionnels (les « Clients » ou le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (membranes avec ou sans renfort tissu et pièces techniques en élastomère pour diverses applications, prestations de service, etc…) (les « Produits »).

1.2 Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

1.3 Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à sa passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande.

1.5 Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat ou de la passation de la commande.

1.6 La validation de la commande et/ou la signature d’un devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Produits

2.1 Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications techniques, illustrations et indications de dimensions, sont présentées dans les fiches techniques, notices d’utilisation et catalogues du Vendeur, disponibles sur son site internet (https://www.effbe-diaphragm.com/). Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

2.2 Chaque Produit peut être adapté par le Vendeur en fonction des exigences du Client (dimensions, applications, matières, forme …). De même de nouveaux produits peuvent faire l’objet d’études et être développés par le Vendeur à la demande du Client, en vue d’une fabrication et vente par le Vendeur pour le compte du Client, selon des modalités à déterminer au cas par cas d’un commun accord entre les parties.

2.3 Les photographies, plans et schémas présentés sur les catalogues ou sur le site web du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

ARTICLE 3 – Commandes de Produits ou de prestations de services

3.1 Commande de Produits : Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante : – Le Client effectue une demande de devis par mail à info@effbe-diaphragm.com ou par téléphone au +33 (0)3 89 44 38 68 ; – A la réception de la demande, un devis est adressé au Client par le Vendeur ; – Dès la réception du devis signé ou d’un bon de commande, une confirmation de commande est envoyée au Client.

3.2 Devis : Sauf mention contraire, chaque devis reste valable pendant une durée maximum d’un mois à compter de sa date, pour autant que les stocks de matières et de Produits restent disponibles dans les stocks du Vendeur.

3.3 Confirmation de commande : La vente ne sera considérée comme définitive et liant le Vendeur qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de commande du Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû (dans l’hypothèse où un acompte serait dû par le Client). Une fois la commande confirmée par le Vendeur, celle-ci ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client sans l’accord préalable et exprès du Vendeur, et selon les modalités financières définies par le Vendeur.

3.4 Vérification du Client : Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de la confirmation de commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

3.5 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’une commande antérieure.

3.6 Services. Si le Client en fait la demande, le Vendeur peut procéder à la réalisation de prestations de services (notamment étude et développement de nouveaux produits, réalisation de tests et analyses sur ces nouveaux produits…), tel que convenu dans les conditions particulières du devis. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour réaliser les services conformément à son devis. Toutefois, compte tenu de l’aléa technique lié à des prestations de développement, il n’est tenu que par une obligation de moyens (et non pas de résultat) dans la réalisation de ses prestations de services. Les livrables compris dans les services sont ceux définis dans le devis du Vendeur.

ARTICLE 4 – Prix – Tarifs

4.1 Prix : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant soit sur le devis soit sur les tarifs catalogue du Vendeur en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Sauf précisions contraires du Vendeur, tous les prix du Vendeur :

• sont exprimés en Euros ;
• sont stipulés hors taxe et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de facturation (sauf exportations);
• sont nets, départ usine (Ex-Works Habsheim, Incoterms 2020 de la CCI).

4.3 Impôts et taxes, frais de port : Sauf précisions contraires du Vendeur, tous les impôts, taxes, droits de douane ou autres charges à payer en applications de lois nationales ou internationales, ou de traités ou règlements nationaux ou internationaux, restent à la charge du Client et pourront lui être refacturés s’ils ont été avancés par le Vendeur au Client.

4.5 Modifications des Prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, cette modification ne s’appliquant cependant pas aux commandes en cours et déjà acceptées par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Facturation – Conditions de paiement – Retards de paiement

5.1 Factures : La facture est établie par le Vendeur lors de l’expédition des Produits commandés. Cette facture pourra aussi être émise peu de temps après la livraison. Les factures seront transmises sous format papier ou dématérialisées. L’absence de contestation des factures par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.

5.2 Acompte : Sauf disposition contraire du devis, le Vendeur pourra facturer au Client un acompte de 30% du prix convenu au moment de la commande. Tout acompte, provision, arrhes ainsi que toute partie du prix déjà payée par le Client restent acquis au Vendeur.

5.3 Délais de règlements : Sauf accord ou indication contraire du Vendeur pouvant figurer sur son devis ou la facture, le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours à compterde ladate de la facture. Le Vendeur refuse tout escompte, sauf accord spécifique contraire.

5.4 Conditions de paiement : Les paiements se font par chèques, virements bancaires ou traites. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque pourra être réalisée immédiatement. En cas de paiement par effet de commerce, la traite devra être retournée acceptée au Vendeur au plus tard dans un délai de 5 jours après envoi. Le défaut d’acceptation d’une traite ou la non-souscription d’un billet à ordre dans ce délai sera considéré comme un défaut de paiement.

5.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement par le Client ne pourra être facturé au Vendeur ou déduit de la facture.

5.6 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par le Vendeur en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action ni rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal en vigueur au moment où le retard est constaté, majoré de 7 %. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement du Client. Le Vendeur se réserve enfin le droit d demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

5.7 Défaut de paiement : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit :

• de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées au Client,
• de suspendre sans préavis ni indemnité toute commande en cours,
• d’exiger pour l’exécution de toute livraison de Produits à venir, le paiement comptant avant début d’exécution, ou tout autre moyen de paiement au choix du Vendeur,
• d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

5.8 Compensation : le Vendeur pourra compenser les dettes du Client et/ou imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés.

5.9 Le Client ne pourra retarder aucun des paiements dû ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec le Vendeur.

5.10 Les paiements reçus du débiteur sont toujours à imputer sur la créance échue la plus ancienne.

5.11 Le Client a le droit de céder les Créances à un tiers.

ARTICLE 6 – Délais d’expédition – Remise des Produits

6.1 Délais de livraison : Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans le délai figurant sur le devis du Vendeur pour autant que les stocks de matières et de Produits restent disponibles dans les stocks du Vendeur. Ce délai court à compter de la date de la confirmation de commande émise par le Vendeur. Les délais d’expédition ou de livraison figurant sur le devis du Vendeur ou tout autre document (commande du Client, confirmation de commande du Vendeur, catalogue …) ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur.

6.2 Lieu de livraison : Sauf disposition contraire du devis, la livraison est réputée être faite à l’usine du Vendeur.

ARTICLE 7 – Vérification des Produits à la livraison – Réclamations

7.1 Vérifications à la charge du Client : Dans un délai de 2 jours à compter de la livraison des Produits, le Client doit procéder à une vérification complète et exhaustive des Produits afin d’en vérifier l’emballage, la conformité, la qualité et les quantités. Toute non-conformité, dommage apparent de l’emballage et/ou des Produits, ou toute quantité manquante devront être notés et communiqués dès leur constatation au Vendeur par e-mail confirmé par LRAR, et ce au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de la livraison. De même, en cas de problème constaté par le Client à la livraison, celui-ci devra émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et/ou la lettre de voiture qui lui est présentée par le transporteur des Produits.

7.2 Délai de vérification : Le Produit sera automatiquement réputé accepté si le Client ne fait aucune réclamation écrite dans les deux (2) jours suivant sa livraison, ou dans un délai de deux (2) jours suivant la découverte d’un vice caché. Aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur au regard des défauts, non-conformité, insuffisances, quantités manquantes qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée ou a été menée improprement dans ce délai de deux jours. En tout état de cause, plus aucune réclamation ne sera possible pour le Client au-delà d’un délai de 6 mois après la livraison des Produits.

7.3 En cas de réclamation écrite du Client, celui-ci devra renvoyer sans tarder au Vendeur le Produit concerné afin de permettre au Vendeur de mener une inspection de ce Produit.

ARTICLE 8 – Transfert des risques

8.1 Le transfert des risques des Produits du Vendeur au Client se fera selon l’Incoterm applicable, tel que défini sur le devis et/ou la confirmation de commande du Vendeur. A défaut le transfert des risques se fera à l’usine du Vendeur.

8.2 Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au plus tard au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quel que soit l’Incoterm applicable. Les Produits voyagent donc dans ce cas aux risques et périls du Client.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur réserve donc la propriété des Produits, y compris chez le Client, jusqu’au complet paiement du prix. Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est inopposable au Vendeur.

ARTICLE 10 – Notices – Information réciproque des parties

10.1 Notices : Le Client est tenu de lire attentivement toutes les fiches techniques, notices d’utilisation et d’entretien ainsi que les recommandations écrites du Vendeur et de s’informer sur les éventuels risques et dangers liés à la mauvaise utilisation des Produits. Il s’engage à utiliser chaque Produit conformément à sa notice d’utilisation, fiche technique et à ses recommandations, à sa destination et aux réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation, avec prudence et diligence. Le Client devra le cas échéant sensibiliser ses salariés et préposés au respect des consignes et notices d’utilisation fixées tant par la réglementation que par le Vendeur. Le Client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation des Produits et s’engage à l’interdire à ses salariés et préposés. En cas de doute il appartient au Client de se renseigner auprès du Vendeur.

10.2 Usage : Il appartient au Client de choisir chaque Produit en fonction de ses propres besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés en lien avec le Vendeur, et de vérifier qu’il soit adéquat à ses besoins. Le Client doit clairement et précisément informer le Vendeur de toute contrainte spécifique concernant l’utilisation des Produits qu’il envisage de développer puis d’acheter. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait du choix du Client sur la compatibilité du Produit à ses besoins.

10.3 Entretien et Maintenance : Le Client devra maintenir les Produits en bon état. Il est tenu de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de remplacement de consommables ou de vérification conformément aux préconisations d’usage ou figurant sur les documents du Vendeur. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toutes anomalies constatées sur les Produits.

10.4 Dégradations : Tous frais de réparation ou de remplacement consécutifs à un endommagement des Produits (quelle qu’en soit la cause), à un cas de force majeure ou à un défaut d’entretien lui incombant restent à la charge du Client.

10.5 Conseils : Tous conseils, informations ou descriptions des Produits ou instructions concernant les Produits émis par le Vendeur sont données au Client de bonne foi, sur la base de l’expérience du Vendeur, à titre purement informatif et n’engagent pas le Vendeur.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

11.1 Les Produits sont garantis comme étant conformes à leurs spécifications techniques. Les Produits ont des performances compatibles avec les usages professionnels pour lesquels ils sont destinés. Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

11.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais suivants :

• dans les deux jours de la livraison pour les dommages apparents de l’emballage et/ou des Produits, ou toute quantité manquante, ou toute non-conformité visible ou flagrante ;
• dans les deux jours de la découverte du vice pour les vices cachés.

En cas de problème dûment notifié au Vendeur dans ce délai de deux jours, le Client devra lui retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). En tout état de cause, plus aucune réclamation ne sera possible pour le Client au-delà d’un délai de 6 mois après la livraison des Produits.

11.3 Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux par lui. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11.4 Exclusions de responsabilité du Vendeur : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas d’utilisation des Produits non conseillée par le Vendeur, non conforme aux prescriptions, aux fiches techniques, aux notices d’utilisation ou aux règles de l’art,
• en cas de d’utilisation non appropriée ou d’un défaut de montage par le Client,
• en cas de négligence ou défaut d’entretien des Produits de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES D’EXPLOITATION, DE PRODUCTION, DE PRODUCTIVITÉ ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGES IMMATÉRIELS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, DU FAIT DES PRODUITS OU DE LA NON-CONFORMITE DES PRODUITS. PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DU VENDEUR ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION DE SES PROPRES ASSUREURS.

11.5 Limitations de responsabilité du Vendeur : LA GARANTIE DU VENDEUR EST, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LIMITÉE AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES PRODUITS NON CONFORMES OU AFFECTÉS D’UN VICE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE D’UN DEVIS OU D’UNE COMMANDE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DU PRIX FIGURANT SUR CE DEVIS OU SUR CETTE COMMANDE. Le remboursement ou le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux (au seul choix du Vendeur) sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. En cas de remboursement, il s’effectuera sous forme d’avoir, ou par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 12 – Confidentialité

12.1 Toutes informations fournies par le Vendeur au Client et concernant ses Produits, ses offres, concepts, procédés, spécifications, documents, et tous échantillons du Vendeur y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et données (les « Informations« ) devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par le Client (même si elles ne sont pas marquées comme tel) et ne devront être communiquées à aucun tiers par lui sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public telles que celles figurant en libre accès sur le Site Web du Vendeur.

12.2 Le présent engagement de confidentialité du Client restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 5 années suivant la date de divulgation des informations au Client. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le Client aux fins de l’exécution de la commande concernée.

ARTICLE 13 – Etudes et Développement de Produits – Propriété intellectuelle

13.1 Sur demande du Client, le Vendeur peut être amené à développer de nouveaux produits pour le compte du Client, selon des modalités à définir au cas par cas. Si le Vendeur est amené à développer des Produits sur la base des indications, données, dessins, échantillons du Client, ce dernier garantit au Vendeur qu’il dispose de tous les droits et licences afférents à ces éléments et garantit en conséquence le Vendeur contre toutes actions de tiers portant sur les utilisations ou développements qui pourraient être faite par le Vendeur sur ces éléments.

13.2 Si le Vendeur est amené à acheter des équipements de production spécifiques ou des moules spécifiquement adaptés (ou à adapter) aux Produits développés pour un Client, ceux-ci seront achetés par le Vendeur pour le compte du Client, et seront in fine payés par le Client selon des modalités à définir entre les parties. Le Client sera dans ce cas propriétaires de ces équipements spécifiques et moules qu’il aura payé. Si en revanche ces équipements et moules spécifiques sont payés par le Vendeur pour son propre compte, ils resteront la propriété du Vendeur.

13.3 Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (et notamment droits d’auteurs, droits sur les brevets, marques, plans, notices, fiches techniques, photographies, études, dessins et modèles, prototypes …) concernant les Produits, ses activités ou son entreprise, que ceux-ci aient été réalisés ou pas à la demande du Client.

13.4 Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’interdit toute reproduction ou reverse-engineering des Produits, ainsi que toute exploitation des plans, dessins, échantillons, moules, photographies, présentations, études, prototypes, etc, du Vendeur sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Données personnelles

14.1 Données du Client : Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des relations contractuelles avec le Vendeur. Ces données sont collectées par le Vendeur uniquement dans le cadre de ces relations, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur, et le cas échéant de ses sous-traitants ou prestataires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein du Vendeur est joignable à l’adresse email info@effbe-diaphragm.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur. A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par le Vendeur à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, le Vendeur conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par le Vendeur. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus, le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

14.2 Données fournies par le Client : Dans l’hypothèse où le Vendeur devait traiter des données personnelles de tiers fournies par le Client, ce dernier garantit au Vendeur qu’il veille lui-même au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte et au traitement de données personnelles.

14.3 Données du Vendeur : Dans l’hypothèse où le Client aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles du Vendeur, ou collecterait des données personnelles de celui-ci, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du « RGPD » (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles).

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement important de circonstances économiques imprévisibles lors de la conclusion du contrat (notamment hausse des matières premières, énergies), la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pour elle pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment expressément considérés comme étant des cas de force majeure par les parties les événements suivants, y compris s’ils ne répondent pas à toutes les conditions de l’article 1218 du code civil : les incendies, ouragans, tempêtes, inondations, indisponibilités des transports, indisponibilités des moyens informatiques internes ou externes, les grèves internes, bris de machines du Vendeur, rupture de fourniture de matières premières, pièces, composants, énergies ou fluides subies par le Vendeur, les épidémies ou pandémies nationales ou mondiales empêchant les parties d’exécuter normalement leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations découlant des présentes CGV incombant à l’autre partie, la partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 18 – Droit applicable – litiges

18.1 Droit applicable : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

18.2 Litiges : Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant notamment leur validité, interprétation, exécution, résiliation et leurs conséquences, seront exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de COLMAR, France. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de saisir toute autre juridiction du ressort du lieu du siège social du Client.

18.3 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de contradiction, problème de traduction ou litige.

ARTICLE 19 – Dispositions finales

19.1 Non-renonciation : Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une quelconque violation de ces CGV par l’autre partie ne devra être considérée comme une renonciation à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation.

19.2 Cession : Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des CGV sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

19.3 Divisibilité : Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

19.4 Information : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations nécessaires à la passation de sa commande et/ou concernant les Produits.

ARTICLE 20 – Coordonnées du Vendeur

• EFFBE Group ,
• 153, rue du Général de Gaulle , France
• +33(0)3 89 44 38 68
• contact@effbe-gamma.com